Réouverture des bars et restaurants : agrandir ou créer provisoirement sa terrasse

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entrainé un coup d'arrêt de l'activité de la plupart des entreprises de restauration, avec toutes les conséquences économiques que l'on imagine aisément.


Paris ressort plus touché que le reste de la France par les mesures de confinement, en raison de la structure de ses emplois.

Afin de maintenir la diversité et la richesse du tissu économique, d’appuyer la reprise d’activité et de faciliter la mise en œuvre de la distanciation physique nécessaire à la lutte contre la Covid-19, la Ville de Paris souhaite autoriser - jusqu’au 30 septembre 2020 - les bars, cafés et restaurants à installer de nouvelles terrasses. C’est donc une aide de la Ville pour la survie de nombreux commerces.

Cette aide vise à traiter en partie le problème que vivent les restaurateurs et cafetiers, dont nous sommes solidaires, mais elle ne doit pas être source de nouveaux problèmes.

Pour accompagner cette reprise, il est donc impératif de trouver un juste équilibre entre la préservation de la qualité de vie des habitants et la joie de se retrouver dans des espaces conviviaux dans le respect des directives (respect de la distanciation physique, masques, gants, gel hydroalcoolique, etc.). Il est demandé d’établir un plan de table précis pour garantir le maintien des règles de distanciation.

Ces autorisations sont accordées en contrepartie du strict respect d’engagements en matière de sécurité, de propreté, de mobilité des piétons, de limitation des nuisances sonores et de respect des horaires d’ouverture et des directives sanitaires (Charte affichée obligatoirement sur la vitrine de l'établissement).

Les autorisations accordées à titre temporaire sont révocables; en cas de non-respect des règles par leur titulaire, de nuisances ou pour des motifs d’intérêt général.

La Mairie du 4ème arrondissement examinera avec la plus grande attention le respect de ces engagements par le titulaire, en particulier dans les rues ou les quartiers qui faisaient l’objet de trop nombreuses plaintes dès avant la crise.

La présente Charte a pour objet de faire adhérer à des engagements partagés la Ville de Paris et les commerçants afin que soit préservée une qualité de vie pour tous.

Les commerçants s'engagent à participer aux efforts de la Ville en matière de propreté en y sensibilisant leur clientèle. Les détritus (papiers, mégots, déchets...) ne doivent en aucun cas être jetés dans le caniveau ou au pied des arbres. Les titulaires d'autorisation s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des points rappelés dans la Charte. Ils veillent à ce que leur clientèle n'occupe pas de façon indue l'espace public et ne gêne pas la circulation des piétons, en particulier des personnes à mobilité réduite, et assurent la tranquillité des riverains.

Les exploitants, comme les particuliers, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le bruit de voisinage et les bruits ou tapages diurnes ou nocturnes. Les commerçants devront ainsi sensibiliser leur clientèle au bruit qu’elle peut générer. Les commerçants rappelleront que cette nuisance peut conduire à une verbalisation et à la fermeture de l’établissement et/ou de poursuites judiciaires à l’encontre des fauteurs de troubles. Tout le personnel des établissements devra également être responsabilisé. Les commerçants s’engagent à n’effectuer aucune diffusion musicale audible en terrasse.



Charte des Engagements du commerçant pour les extensions de terrasses provisoires


Engagements sur la sécurité et les mesures de protection sanitaire

> Je m’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur ainsi que les directives établies par l’État et les organisations professionnelles dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 (respect de la distanciation physique, masques, gants, gel hydroalcoolique, etc.).

> Je m’engage à mettre à disposition des clients des dispositifs de récupération des équipements de protection sanitaire usagés (masques, gants) afin d’éviter leur dépôt sur la voie publique.

> Je m’engage à ce que l’aménagement des extensions prenne en compte les impératifs de sécurité, en tout premier lieu les accès pompiers et véhicules de secours. La protection des clients et des passants relèvent de ma responsabilité exclusive, la responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée en cas d’accident.

Engagements sur le respect des circulations piétonnes et de l’accessibilité

> Je m’engage à respecter les conditions d’accès, d’occupation et de circulation des piétons à l’intérieur et entre les terrasses, contre-terrasses.

Ces dispositions concernent notamment : les personnes à mobilité réduite (largeurs de passage, dégagements, rampes, rotation des fauteuils roulants…), les personnes

déficientes visuelles (nécessité que les obstacles ne soient pas dangereux, ne comportent pas d’angles vifs, puissent être facilement détectés à la canne…) ou les personnes avec poussettes.

La largeur minimale du passage est de 1,80mLe cheminement minimal est de 1,60m dans les voies peu larges disposant de trottoirs de 2,20m de largeur conformément au RET de 2011.

En présence d’un trottoir au droit d’une voie circulée ou comportant un stationnement autorisé, la contre-terrasse devra être en retrait de 0,90 mètre de la bordure du trottoir, laissant ainsi un passage libre de tout obstacle. La largeur cumulée d’une terrasse et d’une contre-terrasse ne pourra excéder 50% de la largeur utile du trottoir.

Engagements sur la prévention des nuisances

> Je m’engage à respecter l’environnement de mon établissement et à prendre les mesures adaptées pour limiter en toute circonstance les gênes potentielles pour les riverains.

> Je suis le responsable des nuisances causées par mes clients et veille à ce que ma clientèle n’occupe pas de façon indue l’espace public et respecte la tranquillité des riverains, particulièrement en soirée.

Afin de limiter les nuisances sonores, toutes les nouvelles installations pourront être exploitées entre 8h du matin et jusqu’à 22 heures maximum.

> Je m’engage à n’effectuer aucune diffusion musicale depuis ces extensions extérieures et à veiller à ce qu’aucune diffusion musicale provenant de l’intérieur de l’établissement ne soit audible sur la voie publique.

> Je m’engage à la tranquillité et l’activité de mes voisins. Pour disposer d’espaces supplémentaires, par emprise sur un linéaire de façade voisin non revendiqué ou inoccupé, je dois obtenir l’accord du ou des commerçants ou propriétaires voisins impactés par le dispositif. Je n’occupe pas des espaces devant une façade dont le rez-de-chaussée est affecté à l’habitation.

En cas de problème, je m’engage à participer à une démarche de médiation organisée par la Mairie d’arrondissement en lien avec les services de la Ville et l’Adjointe de la Maire en charge du commerce.

Engagements sur la propreté

> Je m’engage à maintenir propres les espaces concédés en toute circonstance et à toute heure de leur exploitation.

> Je veille à ce que sa clientèle ne jette ou laisse aucun déchet sur l’espace public (papiers, mégots…). Des cendriers doivent être mis à disposition des clients. Ils seront régulièrement vidés et nettoyés.

> J’assure un nettoyage total des espaces exploités et leurs abords chaque jour après retrait des installations.

> Je m’engage également à veiller à la propreté de l’espace public dans un périmètre de 25 mètres aux alentours de son établissement.

Mon occupation n’empêchera pas l’écoulement des eaux de pluie au niveau des trottoirs. L’accès aux descentes d’eaux pluviales ou à différents dispositifs existants sera maintenu en permanence.

Engagements sur le développement durable

> Je m’engage à utiliser des mobiliers légers et répondant à des critères d’empreinte écologique la plus limitée possible (gestion des déchets, caractère recyclable des installations…).

> Je m’engage à ne pas utiliser de vaisselle et gobelets en plastique à usage unique.

> Je m’engage à ne pas installer de chauffages, climatiseurs, brumisateurs et toute autre installation électrique.

> Je m’engage à ne pas installer de dispositif de publicité.

Engagements sur l’affichage de la charte

> Je m’engage à afficher la charte des engagements sur la vitrine de mon établissement pour toute la durée de l’exploitation des extensions autorisées.

Après le 30 septembre inclus, je m’engage à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine.

Mesures en cas de non-respect de ces engagements

Le respect de ces engagements sera contrôlé par les agents de la Ville de Paris qui seront habilités à procéder à la demande de retrait de la terrasse ou contre-terrasse provisoire, à verbaliser le non-respect des engagements et éventuellement à engager des poursuites pénales.

> Je m’engage alors à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine.


Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13


Dernière mise à jour le lundi 1er juin 2020

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